Conditions générales d'utilisation (CGU)

Condition Générales d'Utilisation

Dernière modification le 23 février 2026

LesVacantes édite une plateforme numérique de mise en relation au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation. LesVacantes n’agit ni en qualité d’agent immobilier, ni en qualité d’administrateur de biens, et n’exerce aucune des activités visées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). LesVacantes ne perçoit pas les loyers en son nom propre, ne conclut pas le bail, ne sélectionne pas les locataires et ne représente aucune des parties.

Le bail civil est conclu directement entre le propriétaire et le locataire. LesVacantes met à leur disposition un modèle-type rédigé par avocat, dont la personnalisation et la signature relèvent exclusivement des parties.

Les services connexes (analyse de profil, garantie loyers impayés, protection juridique, garantie dégradations) sont délivrés par des partenaires identifiés, notamment Mila Assurance, dans les conditions de leurs propres contrats. Le service de paiement est opéré par Stripe.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.lesvacantes.com (ci-après la « Plateforme »), édité par TERRITORI SAS.

Elles s’appliquent à toute personne accédant ou utilisant les services proposés sur la Plateforme.

Les conditions applicables aux prestations proposées par LesVacantes, aux réservations, aux paiements, aux frais de service et aux relations contractuelles entre LesVacantes et ses Utilisateurs sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), auxquelles les présentes CGU renvoient.

2. Nature de la Plateforme

LesVacantes est une plateforme numérique d’intermédiation permettant la mise en relation de propriétaires de résidences secondaires et de personnes recherchant un logement temporaire.

LesVacantes fournit des services numériques facilitant notamment :

la publication d’annonces ;
la recherche de logements ;
la mise en relation des Utilisateurs ;
la réservation de logements ;
la mise à disposition d’outils administratifs et numériques destinés à faciliter la conclusion d’un contrat de location.

LesVacantes :

n’est ni propriétaire des biens proposés ;
n’est pas partie aux contrats de location conclus entre les Utilisateurs ;
n’agit ni en qualité d’agent immobilier, ni d’administrateur de biens, ni de gestionnaire locatif ;
n’exerce aucune activité relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».

Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé. LesVacantes n’est ni établissement de paiement ni prestataire de services de paiement.

3. Acceptation des présentes CGU

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant toute utilisation des services proposés.

4. Création d’un compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.

L’Utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
préserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas communiquer son compte à un tiers ;
informer immédiatement LesVacantes de toute utilisation frauduleuse de son compte.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable des opérations réalisées depuis son compte.

5. Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination.

Il s’interdit notamment :

de publier des informations inexactes ou trompeuses ;
d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
de porter atteinte au fonctionnement du Site ;
de collecter automatiquement les données des autres Utilisateurs ;
d’utiliser la Plateforme pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits d’autrui.

6. Interdiction de contournement

Les Utilisateurs s’interdisent de conclure directement ou indirectement une location ayant pour origine une mise en relation réalisée par l’intermédiaire de LesVacantes dans le but d’éluder les frais de service dus à la Plateforme.

En cas de violation de cette obligation, LesVacantes pourra notamment :

suspendre ou supprimer le compte concerné ;
réclamer le paiement des frais de service éludés ;
solliciter la réparation de tout préjudice subi.

Toute tentative de contournement ayant pour objet d’éviter le paiement des frais de service dus à LesVacantes est constitutive d’une utilisation abusive de la Plateforme.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, logiciels, bases de données et la marque LesVacantes®, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de TERRITORI SAS est interdite.

8. Contenus publiés par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme.

LesVacantes se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite, frauduleux, diffamatoire, trompeur ou contraire aux présentes CGU.

9. Preuve électronique

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, validations, horodatages, courriers électroniques, données techniques ainsi que les informations conservées par LesVacantes et ses prestataires techniques constituent un mode de preuve recevable des opérations réalisées sur la Plateforme, sauf preuve contraire.

10. Suspension ou suppression d’un compte

LesVacantes peut suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte d’un Utilisateur notamment en cas :

de non-respect des présentes CGU ou des CGUV ;
de fraude ou tentative de fraude ;
de comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs ou à la Plateforme ;
d’informations manifestement inexactes ou mensongères.

Cette décision ne donne droit à aucune indemnisation.

11. Responsabilité

LesVacantes est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture de ses services.

Elle ne saurait être tenue responsable notamment :

des informations publiées par les Utilisateurs ;
de l’exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs ;
des indisponibilités temporaires de la Plateforme ;
des défaillances des prestataires techniques ou du prestataire de services de paiement.

12. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

13. Modification des CGU

LesVacantes peut modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.

Les nouvelles CGU prennent effet dès leur publication en ligne.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.