Condition Générales d'Utilisation
Dernière modification le 16 septembre 2026
LesVacantes édite une plateforme numérique de mise en relation au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation. LesVacantes n’agit ni en qualité d’agent immobilier, ni en qualité d’administrateur de biens, et n’exerce aucune des activités visées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). LesVacantes ne perçoit pas les loyers en son nom propre, ne conclut pas le bail, ne sélectionne pas les locataires et ne représente aucune des parties.
Le bail est conclu directement entre le propriétaire et le locataire. LesVacantes met à leur disposition des modèles-types rédigés par avocat, dont la personnalisation et la signature relèvent exclusivement des parties.
Deux types de bail sont proposés : le bail civil, à usage exclusif de logement ne constituant pas la résidence principale du locataire (articles 1713 et suivants du Code civil), et le bail mobilité (articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), qui peut porter sur une résidence principale comme secondaire mais suppose impérativement que le locataire justifie d’un motif professionnel ou de formation. Leurs régimes et obligations respectifs — notamment en matière de durée, de dépôt de garantie, de charges et de résiliation — sont détaillés à l’article 3 bis des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Les services connexes souscrits en option (analyse de profil, garantie loyers impayés, protection juridique, garantie dégradations) sont délivrés par des partenaires identifiés, notamment Mila Assurance, dans les conditions de leurs propres contrats. Ils ne sont pas compris dans les frais de service LesVacantes et relèvent d’une souscription libre du propriétaire. Le service de paiement est opéré par Stripe.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.lesvacantes.com (ci-après la « Plateforme »), édité par TERRITORI SAS.
Elles s’appliquent à toute personne accédant ou utilisant les services proposés sur la Plateforme.
Les conditions applicables aux prestations proposées par LesVacantes, aux réservations, aux paiements, aux frais de service et aux relations contractuelles entre LesVacantes et ses Utilisateurs sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), auxquelles les présentes CGU renvoient.
2. Nature de la Plateforme
LesVacantes est une plateforme numérique d’intermédiation permettant la mise en relation de propriétaires de logements meublés — logement hors résidence principale, ou résidence principale louée pendant une absence — et de personnes recherchant un logement temporaire.
Selon la situation du locataire, la location peut être conclue sous bail civil à usage exclusif de logement ne constituant pas la résidence principale du locataire ou sous bail mobilité. LesVacantes n’est partie à aucun de ces contrats et ne se prononce pas sur la qualification retenue par les parties.
LesVacantes fournit des services numériques facilitant notamment :
- la publication d’annonces ;
- la recherche de logements ;
- la mise en relation des Utilisateurs ;
- la réservation de logements ;
- la mise à disposition d’outils administratifs et numériques destinés à faciliter la conclusion d’un contrat de location.
LesVacantes :
- n’est ni propriétaire des biens proposés ;
- n’est pas partie aux contrats de location conclus entre les Utilisateurs ;
- n’agit ni en qualité d’agent immobilier, ni d’administrateur de biens, ni de gestionnaire locatif ;
- n’exerce aucune activité relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».
Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé. LesVacantes n’est ni établissement de paiement ni prestataire de services de paiement.
3. Acceptation des présentes CGU
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes avant toute utilisation des services proposés.
4. Création d’un compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- ne pas communiquer son compte à un tiers ;
- informer immédiatement LesVacantes de toute utilisation frauduleuse de son compte.
- pour un compte Propriétaire : renseigner la qualité au titre de laquelle le Bien est loué et fournir les justificatifs correspondants (pièce d’identité, justificatif de propriété, extrait Kbis pour une personne morale, mandat de gestion pour un mandataire), ainsi que les informations fiscales requises par la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable des opérations réalisées depuis son compte.
5. Utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination.
Il s’interdit notamment :
- de publier des informations inexactes ou trompeuses ;
- d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de porter atteinte au fonctionnement du Site ;
- de collecter automatiquement les données des autres Utilisateurs ;
- d’utiliser la Plateforme pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits d’autrui.
Le Propriétaire est en outre seul responsable de l’assurance du logement qu’il met en location et de la vérification, auprès de son assureur, que son contrat couvre la mise en location de son bien. LesVacantes exige que chaque logement publié soit couvert pendant toute la durée de la location, dans les conditions précisées à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.
6. Interdiction de contournement
Les Utilisateurs s’interdisent de conclure directement ou indirectement une location ayant pour origine une mise en relation réalisée par l’intermédiaire de LesVacantes dans le but d’éluder les frais de service dus à la Plateforme.
En cas de violation de cette obligation, LesVacantes pourra notamment :
- suspendre ou supprimer le compte concerné ;
- réclamer le paiement des frais de service éludés ;
- solliciter la réparation de tout préjudice subi.
Toute tentative de contournement ayant pour objet d’éviter le paiement des frais de service dus à LesVacantes est constitutive d’une utilisation abusive de la Plateforme.
Dans le même objectif, les contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme (annonces, titres, descriptions, photographies, vidéos, liens, profils) ne doivent comporter aucune mention, directe ou indirecte, d’un site internet, d’une plateforme, d’une agence, d’une conciergerie ou de tout autre établissement tiers, ni aucune coordonnée (adresse web, e-mail, téléphone, réseau social). Cette interdiction s’applique également aux filigranes, logos et marques incrustés dans les images. LesVacantes se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu non conforme, de suspendre l’annonce concernée et, en cas de récidive, de résilier le compte de l’Utilisateur.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, logiciels, bases de données et la marque LesVacantes®, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de TERRITORI SAS est interdite.
8. Contenus publiés par les Utilisateurs
Chaque Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme.
LesVacantes se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite, frauduleux, diffamatoire, trompeur ou contraire aux présentes CGU.
9. Preuve électronique
Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, validations, horodatages, courriers électroniques, données techniques ainsi que les informations conservées par LesVacantes et ses prestataires techniques constituent un mode de preuve recevable des opérations réalisées sur la Plateforme, sauf preuve contraire.
10. Suspension ou suppression d’un compte
LesVacantes peut suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte d’un Utilisateur notamment en cas :
- de non-respect des présentes CGU ou des CGUV ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs ou à la Plateforme ;
- d’informations manifestement inexactes ou mensongères.
Cette décision ne donne droit à aucune indemnisation.
11. Responsabilité
LesVacantes est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture de ses services.
Elle ne saurait être tenue responsable notamment :
- des informations publiées par les Utilisateurs ;
- de l’exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs ;
- des indisponibilités temporaires de la Plateforme ;
- des défaillances des prestataires techniques ou du prestataire de services de paiement.
12. Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
13. Modification des CGU
LesVacantes peut modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.
Les nouvelles CGU prennent effet dès leur publication en ligne.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez contacter :
LesVacantes – TERRITORI SAS
31 avenue Carnot
33200 Bordeaux
ou via le formulaire de contact