Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 22 février 2026

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site
LesVacantes (ci-après « le Site ») de la manière dont leurs données personnelles sont collectées,
utilisées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679)
et à la loi Informatique et Libertés.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

la société TERRITORI SAS au capital social de 33 000 euros
Siège social : 31 avenue Carnot 33200 Bordeaux
N° 992 052 571 RCS de Bordeaux

Exploitant de la marque déposée LesVacantes

Adresse email : bonjour@LesVacantes.com

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l’utilisation du Site, LesVacantes peut être amenée à collecter les catégories de données suivantes. Toutes ne concernent pas tous les Utilisateurs : les données professionnelles, fiscales et les justificatifs de propriété ne sont demandés qu’aux Propriétaires.

a) Données d’identification

• Civilité, nom, prénom
• Date de naissance
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Photo de profil (facultative)
• Langues parlées et délai de réponse habituel (Propriétaires)

b) Coordonnées postales

• Adresse postale, complément, code postal, ville, pays
• Adresse de facturation lorsqu’elle diffère de l’adresse principale

L’adresse personnelle n’est jamais affichée publiquement : elle sert à l’établissement des baux, des quittances et des factures.

c) Pièce d’identité

• Copie d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour

d) Statut du Propriétaire et données professionnelles

• Qualité au titre de laquelle le bien est loué : particulier, société ou mandataire
• Pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN ou SIRET, adresse du siège social, qualité du signataire
• Pour un mandataire : numéro de carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le cas échéant

e) Justificatifs

• Extrait Kbis de moins de trois mois (personne morale)
• Mandat de gestion signé par le propriétaire (mandataire)
• Justificatif de propriété : titre de propriété, acte notarié ou dernier avis de taxe foncière

Ces documents établissent le droit de mettre le bien en location et la qualité du signataire du bail. Ils ne sont accessibles qu’à l’Utilisateur concerné et aux équipes habilitées de LesVacantes.

f) Données fiscales

• Numéro fiscal
• Régime d’imposition déclaré
• Assujettissement à la TVA et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant

Ces données sont collectées au titre des obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme, prévues aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (transposition de la directive « DAC 7 ») et précisées par le décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022.

g) Données liées au projet de location

• Statut (propriétaire / locataire)
• Description du projet de location
• Durée souhaitée, période, localisation recherchée
• Type de bail envisagé (bail civil (hors résidence principale) ou bail mobilité)
• Pour le bail mobilité uniquement : justificatif du motif d’éligibilité prévu à l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (attestation d’employeur, ordre de mission, convention de stage, contrat d’apprentissage, certificat de scolarité ou attestation de service civique)

h) Données relatives à des tiers

• Nom du propriétaire représenté, lorsque le Bien est proposé par un mandataire
• Nom et téléphone de la personne à contacter sur place pour la remise des clés, lorsqu’ils sont renseignés

L’Utilisateur qui communique les coordonnées d’un tiers s’engage à en avoir préalablement informé la personne concernée et à lui transmettre la présente politique.

i) Données de navigation

• Adresse IP
• Type de navigateur
• Pages consultées
• Cookies et traceurs (voir article 8)

j) Données de paiement

LesVacantes ne collecte ni ne conserve directement les données bancaires.
L’encaissement des loyers et le versement aux Propriétaires sont opérés par notre prestataire de services de paiement, qui collecte et vérifie à ce titre l’identité, la date de naissance et les coordonnées bancaires du Propriétaire.
LesVacantes ne conserve que l’identifiant du compte de paiement associé et le statut de vérification de ce compte, conformément aux politiques de confidentialité du prestataire.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion des comptes utilisateurs
• Mise en relation entre propriétaires et locataires
• Communication liée aux demandes, mises en relation et contrats
• Sécurisation du Site et prévention des fraudes
• Amélioration de l’expérience utilisateur
• Vérification du droit de mettre le Bien en location et de la qualité du signataire du bail
• Établissement des baux, des états des lieux, des quittances et des factures
• Encaissement des loyers et versement aux Propriétaires
• Respect des obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme (articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts)
• Respect des obligations légales et réglementaires

4. Base légale du traitement

Les traitements effectués reposent sur :

• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
• Le consentement explicite de l’utilisateur
• L’intérêt légitime de LesVacantes (sécurité, amélioration du service)
• Les obligations légales applicables, notamment comptables, fiscales et déclaratives

Par catégorie de données :

• Identification, coordonnées, projet de location, mandat et justificatif de propriété : exécution du contrat et de mesures précontractuelles ;
• Pièce d’identité et vérifications documentaires : intérêt légitime à prévenir la fraude et l’usurpation d’identité ;
• Données fiscales : obligation légale (articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts) ;
• Justificatif du motif de bail mobilité : exécution du contrat, la mention du motif étant exigée par l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 ;
• Cookies non essentiels : consentement

5. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement :

• Aux équipes internes de LesVacantes
• Aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Site : hébergement, prestataire de services de paiement, partenaire assureur, envoi d’emails, signature électronique
• À l’autre partie au contrat de location, pour les seules données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du bail
• À l’administration fiscale, au titre des obligations déclaratives des opérateurs de plateforme

LesVacantes ne vend ni ne loue jamais les données personnelles à des tiers.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• Pendant la durée du compte utilisateur
• Contrats de location et pièces associées : cinq ans à compter de la fin du bail, durée de la prescription de droit commun (article 2224 du Code civil)
• Pièces comptables et justificatifs : dix ans à compter de la clôture de l’exercice (article L. 123-22 du Code de commerce)
• Données et justificatifs fiscaux : six ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales)
• Copie de la pièce d’identité : conservée le temps strictement nécessaire à la vérification, puis supprimée, sauf obligation légale de conservation
• Puis archivées pendant une durée maximale de 3 ans à des fins légales et probatoires
• Les données de navigation sont conservées conformément à la réglementation en vigueur

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

7. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité des données

Toute demande peut être adressée à :
bonjour@LesVacantes.com

Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 30 jours.

8. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies afin de :

• Assurer son bon fonctionnement
• Mesurer l’audience et améliorer les performances
• Faciliter la navigation

Lors de la première visite, un bandeau de consentement permet à l’utilisateur d’accepter ou de refuser
les cookies non essentiels.

9. Sécurité des données

LesVacantes met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir
la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• Hébergement sécurisé
• Accès restreint aux données
• Protocoles de chiffrement
• Surveillance et mises à jour régulières

10. Transfert hors Union européenne

En principe, les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.
Si certains prestataires sont situés hors UE, LesVacantes s’assure qu’ils offrent des garanties adéquates
conformes au RGPD.

11. Modification de la politique de confidentialité

LesVacantes se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

12. Contact et réclamation

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l’utilisateur peut contacter :

bonjour@LesVacantes.com

En cas de litige, l’utilisateur peut également saisir la CNIL
(www.cnil.fr).22