Condition Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Éditeur du Site

Le site internet www.lesvacantes.com (ci-après le « Site » ou la « Plateforme ») est édité par :

TERRITORI SAS
Société par actions simplifiée au capital de 33 000 €
Siège social :
31 avenue Carnot
33200 Bordeaux – France

RCS Bordeaux : 992 052 571
SIRET : 992 052 571 00013
Code APE : 63.12Z – Portails Internet

TVA intracommunautaire :
FR39 992052571

Exploitant de la marque déposée LesVacantes®

Courriel :
bonjour@lesvacantes.com

2. Définitions – Objet des présentes Conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent les relations entre TERRITORI SAS, exploitant de la plateforme LesVacantes, et toute personne utilisant les services proposés sur le Site.

Elles définissent les droits et obligations respectifs des Utilisateurs ainsi que les conditions dans lesquelles LesVacantes fournit ses services numériques.

Au sens des présentes CGUV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Plateforme
désigne le site internet www.lesvacantes.com ainsi que l’ensemble des services numériques proposés par LesVacantes.

Utilisateur
désigne toute personne physique ou morale naviguant sur la Plateforme ou utilisant les services proposés.

Propriétaire
désigne toute personne proposant à la location un bien meublé dont elle dispose légalement.

Locataire
désigne toute personne recherchant ou réservant un bien meublé par l’intermédiaire de la Plateforme.

Annonce
désigne toute offre de location publiée sur la Plateforme par un Propriétaire.

Bien
désigne le logement meublé objet d’une Annonce, qu’il ne constitue pas la résidence principale du Propriétaire ou qu’il s’agisse de sa résidence principale louée pendant une absence.

Réservation
désigne l’accord intervenu entre un Propriétaire et un Locataire concernant un Bien.

Contrat de location
désigne le bail conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire. Il peut prendre la forme d’un Bail civil ou d’un Bail mobilité, dans les conditions définies à l’article 3 bis.

Bail civil
désigne le contrat de location régi par les articles 1713 et suivants du Code civil, portant sur un Bien meublé qui ne constitue pas la résidence principale du Locataire.

Bail mobilité
désigne le contrat de location régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, conclu avec un Locataire justifiant de l’un des motifs limitativement énumérés à l’article 25-12 de ladite loi.

LesVacantes met à disposition une plateforme numérique permettant notamment :

la publication d’Annonces ;
la recherche de logements ;
la mise en relation entre Propriétaires et Locataires ;
la gestion des demandes de réservation ;
la mise à disposition d’outils facilitant la conclusion d’un contrat de location ;
l’accès à des services complémentaires proposés sur la Plateforme.

LesVacantes n’est jamais partie au contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

3. Nature du service

LesVacantes agit exclusivement comme plateforme numérique d’intermédiation mettant à disposition des outils techniques permettant à des Propriétaires et à des Locataires de conclure un contrat de location.

LesVacantes fournit exclusivement des services numériques permettant notamment :

la publication d’Annonces ;
la recherche de logements ;
la mise en relation des Utilisateurs ;
la gestion des réservations ;
la génération de documents contractuels ;
la mise à disposition d’outils de communication ;
l’intégration d’un service sécurisé de paiement fourni par un prestataire de services de paiement agréé ;
des services administratifs destinés à faciliter la réservation.

À ce titre, LesVacantes :

n’est ni propriétaire ni locataire des Biens proposés ;
n’est ni administrateur de biens ni gestionnaire locatif ;
n’est ni agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » ;
n’agit pas comme mandataire des Utilisateurs ;
n’est ni établissement de paiement ni prestataire de services de paiement ;
n’est ni assureur ni courtier en assurance.

LesVacantes ne fixe jamais :

les loyers ;
les charges ;
le dépôt de garantie ;
les conditions particulières du contrat de location.

Ces éléments sont librement déterminés entre le Propriétaire et le Locataire.

LesVacantes ne dispose d’aucun pouvoir de représentation, d’administration ou de disposition sur les Biens proposés.

Les contrats de location sont conclus directement entre le Propriétaire et le Locataire, qui en demeurent seuls responsables.

LesVacantes ne réalise aucune gestion locative.

LesVacantes peut proposer des modèles de contrats, des outils d’aide, des recommandations ou des informations pratiques. Ceux-ci sont fournis exclusivement à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil immobilier.

Afin de renforcer la sécurité de la Plateforme, LesVacantes peut procéder à certaines vérifications administratives, documentaires ou d’identité des Utilisateurs.

Ces vérifications ne constituent toutefois aucune garantie portant notamment sur :

l’identité réelle d’un Utilisateur ;
sa solvabilité ;
son comportement ;
la conformité d’un Bien ;
la bonne exécution du contrat de location.

LesVacantes ne garantit ni la disponibilité des Biens ni l’exactitude des informations publiées par les Utilisateurs.

3 bis. Types de contrats de location proposés sur la Plateforme

La Plateforme permet la conclusion de deux types de contrats de location, dont le régime juridique et les obligations diffèrent.

Le contrat applicable est déterminé en premier lieu par la nature du Bien :

lorsque le Bien ne constitue pas la résidence principale du Propriétaire, la location est conclue sous Bail civil ; le Propriétaire peut, s’il le souhaite, ouvrir également son Annonce au Bail mobilité ;
lorsque le Bien constitue la résidence principale du Propriétaire, la location est conclue exclusivement sous Bail mobilité. Le Bail civil n’est pas proposé dans ce cas.

Cette règle d’attribution relève de la politique de la Plateforme et est plus restrictive que la réglementation applicable. Elle a pour objet d’écarter toute assimilation à une location en meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, LesVacantes n’exerçant pas cette activité.

Au sein du cadre ainsi déterminé, le contrat effectivement conclu dépend de la situation du Locataire et de l’usage qu’il fera du Bien. Il est arrêté d’un commun accord entre le Propriétaire et le Locataire, LesVacantes n’étant pas partie au contrat.

3 bis.1 Le Bail civil, à usage exclusif de logement ne constituant pas la résidence principale du locataire

Le Bail civil est régi par les articles 1713 et suivants du Code civil. Il ne peut être conclu que si le Bien ne constitue pas la résidence principale du Locataire, celui-ci conservant par ailleurs son domicile habituel.

aucune condition tenant à la situation personnelle ou professionnelle du Locataire n’est exigée ;
la durée est déterminée et fixée librement par les parties, sans reconduction tacite ; LesVacantes limite les baux conclus par son intermédiaire à douze (12) mois ;
le montant du loyer, le dépôt de garantie, le régime des charges et les conditions de résiliation anticipée relèvent de la liberté contractuelle des parties.

Les Utilisateurs sont informés que, si le Locataire venait à établir sa résidence principale dans le Bien, le contrat serait susceptible d’être requalifié sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

3 bis.2 Le Bail mobilité

Le Bail mobilité est régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le Bien peut alors constituer indifféremment la résidence principale du Locataire ou un logement autre que sa résidence principale.

Sa conclusion est impérativement subordonnée à la justification par le Locataire, à la date de prise d’effet du bail, de l’une des situations limitativement énumérées à l’article 25-12 : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions applicables au Bail mobilité sont d’ordre public. Il en résulte notamment que :

la durée du bail est comprise entre un (1) et dix (10) mois, non renouvelable et non reconductible ; elle ne peut être modifiée qu’une seule fois par avenant, sans que la durée totale excède dix (10) mois (article 25-14) ;
aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du Locataire (article 25-17), le contrat devant comporter une mention informant le Locataire de cette interdiction (article 25-13) ;
le cautionnement demeure autorisé, y compris la garantie Visale ; en colocation, toute clause de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions est réputée non écrite (article 25-13, II) ;
les charges locatives sont exclusivement récupérées sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, ne pouvant donner lieu ni à complément ni à régularisation ultérieure (article 25-18) ;
le loyer, librement fixé à la signature, ne peut être révisé en cours de bail (article 25-16) ; les dispositions relatives à l’encadrement des loyers demeurent applicables dans les communes concernées ;
le Locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois (article 25-15) ; le Propriétaire ne dispose d’aucune faculté de résiliation anticipée ;
à défaut de la mention « bail mobilité », de la durée ou du motif dans le contrat, celui-ci est régi par les dispositions applicables aux logements meublés loués à titre de résidence principale (article 25-13).

Le Propriétaire est informé que la location consentie sous Bail mobilité ne constitue pas un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

3 bis.3 Rôle de LesVacantes

LesVacantes met à disposition des Utilisateurs des modèles de contrat correspondant à chacun de ces deux régimes. Le choix du contrat, sa personnalisation et sa signature relèvent de la seule responsabilité du Propriétaire et du Locataire. LesVacantes ne fournit ni conseil juridique, ni garantie quant à la qualification retenue par les parties.

4. Acceptation des présentes Conditions

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

Lors de la création d’un compte ou de la validation d’une réservation, l’Utilisateur reconnaît :

avoir pris connaissance des présentes CGUV ;
les accepter sans réserve ;
disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les présentes CGUV demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

En cas de contradiction entre :

les présentes CGUV ;
le contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire ;
les Conditions d’Annulation publiées sur la Plateforme,

les dispositions particulières du contrat de location prévalent uniquement dans les relations entre le Propriétaire et le Locataire.

Les présentes CGUV demeurent applicables dans les relations entre chacun des Utilisateurs et LesVacantes.

5. Conditions spécifiques applicables aux Propriétaires

Le Propriétaire déclare et garantit :

être pleinement habilité à proposer le Bien à la location ;
disposer de tous les droits nécessaires sur le Bien proposé ;
fournir des informations exactes, sincères, complètes et régulièrement mises à jour ;
que les photographies, descriptions et caractéristiques publiées correspondent fidèlement au Bien proposé.

Le Propriétaire demeure seul responsable :

du contenu de son Annonce ;
du choix des conditions de location ;
de la fixation du loyer, des charges, du dépôt de garantie et des éventuels frais complémentaires ;
de l’exécution du contrat de location conclu avec le Locataire ;
de la conformité du Bien aux réglementations applicables ;
de la remise et de la restitution des clés ;
de l’ensemble des obligations légales, administratives, fiscales et sociales lui incombant.

Le Propriétaire s’engage à maintenir son calendrier de disponibilités à jour et à retirer sans délai toute Annonce devenue inexacte.

Qualité du Propriétaire et justificatifs

Préalablement à la publication d’une Annonce, le Propriétaire indique la qualité au titre de laquelle il propose le Bien à la location : particulier, personne morale ou mandataire.

Justificatifs obligatoires, selon la qualité déclarée :

lorsque le Bien appartient à une personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois et la justification de la qualité du signataire ;
lorsque le Propriétaire agit pour le compte d’un tiers : un mandat de gestion signé par le propriétaire du Bien l’autorisant expressément à le mettre en location et à signer le bail, ainsi que, le cas échéant, le numéro de sa carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

LesVacantes peut en outre demander, à tout moment et notamment en cas de doute sur la qualité du Propriétaire ou sur son droit de louer le Bien, la communication d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de propriété (titre de propriété, acte notarié ou dernier avis de taxe foncière). Ces pièces sont recommandées dès l’inscription : elles accélèrent la validation du compte.

Le Propriétaire communique en outre les informations fiscales nécessaires au respect des obligations déclaratives incombant à LesVacantes en qualité d’opérateur de plateforme, conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts.

Les informations fiscales peuvent être renseignées après l’inscription et ne conditionnent pas la publication d’une Annonce. Elles doivent en revanche être complètes avant le premier versement de loyers. À défaut, et après relances, LesVacantes est tenue de suspendre le versement des sommes encaissées ou de clôturer le compte, conformément aux obligations de diligence incombant aux opérateurs de plateforme.

L’absence des justificatifs obligatoires mentionnés ci-dessus peut en revanche faire obstacle à la publication de l’Annonce.

LesVacantes procède à une vérification formelle de ces documents. Cette vérification ne constitue ni une garantie de leur authenticité, ni une validation du droit de louer le Bien, qui demeurent sous la seule responsabilité du Propriétaire.

Le Propriétaire agissant en qualité de mandataire fait son affaire personnelle du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 lorsque celle-ci lui est applicable. LesVacantes n’exerce aucune des activités visées par cette loi et ne se substitue à aucun mandataire dans ses obligations.

Obligations réglementaires

Le Propriétaire demeure seul responsable du respect de l’ensemble des dispositions légales, réglementaires, fiscales et administratives applicables à son Bien.

Il lui appartient notamment de vérifier que la mise en location du Bien est autorisée au regard :

de la réglementation nationale et locale ;
des règles d’urbanisme ;
des éventuelles règles de changement d’usage ;
du règlement de copropriété ;
de son contrat d’assurance ;
ainsi que de toute obligation déclarative ou d’enregistrement applicable.

Lorsque le Bien est également proposé ou exploité en qualité de meublé de tourisme, le Propriétaire déclare satisfaire à l’ensemble des obligations prévues notamment par le Code du tourisme, le Code de la construction et de l’habitation ainsi que par les réglementations locales applicables.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, la location répétée d’un local meublé destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile peut constituer un changement d’usage soumis à autorisation dans certaines communes.

Lorsque la réglementation locale l’impose, le Propriétaire s’engage notamment à :

obtenir les autorisations de changement d’usage requises ;
effectuer les déclarations obligatoires en mairie ;
obtenir un numéro d’enregistrement lorsque celui-ci est exigé.

LesVacantes n’effectue aucun contrôle de la conformité réglementaire des Biens publiés et ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Propriétaire à ses obligations.

Choix du type de bail

Le Propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des deux régimes décrits à l’article 3 bis et demeure responsable, conjointement avec le Locataire, du choix du contrat applicable.

Lorsqu’un Bail mobilité est conclu, le Propriétaire s’engage notamment à :

recueillir et conserver le justificatif du motif invoqué par le Locataire ;
faire figurer dans le contrat la mention « bail mobilité », la durée du bail et le motif justifiant son bénéfice ;
n’exiger aucun dépôt de garantie ;
fixer un forfait de charges non manifestement disproportionné, aucune régularisation ultérieure n’étant possible ;
ne pas réviser le loyer en cours de bail ;
ne pas prolonger le bail au-delà de dix (10) mois, ni le renouveler.

Lorsqu’un Bail civil est conclu, le Propriétaire s’assure que le Bien ne constitue pas la résidence principale du Locataire.

Interdiction de contournement. Les contenus de l’Annonce (titre, description, photographies, vidéos, liens) ne doivent comporter aucune mention, directe ou indirecte, d’un site internet, d’une plateforme, d’une agence, d’une conciergerie ou de tout autre établissement tiers, ni aucune coordonnée (adresse web, e-mail, téléphone, réseau social). Cette interdiction s’applique également aux filigranes, logos et marques incrustés dans les images. LesVacantes se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu non conforme, de suspendre l’Annonce et, en cas de récidive, de résilier le compte du Propriétaire.

6. Conditions spécifiques applicables aux Locataires

Le Locataire s’engage à :

fournir des informations exactes et sincères lors de son inscription et de toute réservation ;
respecter les présentes CGUV ;
respecter les dispositions du contrat de location conclu avec le Propriétaire ;
utiliser le Bien conformément à sa destination ;
respecter les équipements, le voisinage et le règlement intérieur éventuellement communiqué par le Propriétaire ;
répondre des dégradations dont il serait responsable pendant la durée de la location ;
régler l’ensemble des sommes dues selon les modalités prévues.

Selon le type de bail conclu, le Locataire s’engage en outre :

en Bail civil : à ne pas établir sa résidence principale dans le Bien, celui-ci étant loué à usage exclusif de logement ne constituant pas la résidence principale du locataire ;
en Bail mobilité : à justifier, à la date de prise d’effet du bail, de l’un des motifs prévus à l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à produire le justificatif correspondant et à informer sans délai le Propriétaire de toute modification de sa situation.

Le Locataire est informé qu’aucun dépôt de garantie ne peut lui être réclamé dans le cadre d’un Bail mobilité et que le forfait de charges applicable à ce bail ne donne lieu à aucune régularisation en fin de séjour.

Le Locataire reconnaît que LesVacantes n’est pas partie au contrat de location et ne saurait être tenue responsable de son exécution.

7. Frais de service

7.1 Frais de plateforme LesVacantes

En contrepartie des services proposés par la Plateforme, LesVacantes perçoit auprès du Propriétaire des frais de service correspondant notamment :

à la diffusion des Annonces ;
à la mise en relation avec les Locataires ;
aux outils de réservation ;
aux services administratifs proposés par la Plateforme ;
à l’assistance utilisateur ;
aux outils numériques de gestion des réservations.

Ces frais sont fixés à :

12 % TTC (10 % HT) du montant du loyer et des charges prévu au contrat de location.

Les frais de service LesVacantes deviennent définitivement acquis dès la confirmation de la réservation, les prestations de mise en relation, de réservation, d’accès à la Plateforme ainsi que les services numériques associés ayant été exécutés.

Les frais de service rémunèrent exclusivement les prestations réalisées par LesVacantes dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs, de la sécurisation de la réservation et de l’utilisation des services proposés sur la Plateforme. Ils ne constituent ni un dépôt de garantie, ni une avance sur loyer, ni une pénalité d’annulation.

En cas d’annulation imputable au Propriétaire avant l’entrée dans les lieux, les conséquences financières sont celles prévues dans les Conditions d’Annulation applicables.

7.2 Paiement des loyers et frais de traitement des paiements

Les paiements des loyers sont réalisés exclusivement par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée exploitée par le prestataire de services de paiement partenaire de LesVacantes.

Lors de la confirmation de la réservation, le Locataire verse des arrhes correspondant au montant du premier loyer, charges comprises.

Les échéances suivantes sont automatiquement prélevées sur le moyen de paiement enregistré lors du premier règlement, conformément à l’échéancier prévu au contrat de location.

Afin de permettre le traitement des paiements, le Propriétaire autorise expressément le prestataire de services de paiement partenaire de LesVacantes à prélever, avant reversement du solde lui revenant :

les frais de service LesVacantes ;
les frais de traitement des paiements ;
les éventuels frais liés aux garanties ou services complémentaires souscrits.

Les frais de traitement des paiements correspondent notamment :

aux frais d’encaissement des paiements par carte bancaire ;
aux frais de gestion des paiements récurrents ;
aux frais de fonctionnement des comptes de paiement des Propriétaires ;
aux frais de reversement des fonds.

À titre indicatif, ces frais représentent généralement entre 2 % et 3 % TTC des loyers encaissés.

Leur montant peut varier notamment selon :

le montant des loyers ;
le nombre d’échéances ;
le type de carte bancaire utilisée ;
les conditions tarifaires du prestataire de services de paiement.

Les conditions tarifaires publiques du prestataire sont consultables sur son site internet.

LesVacantes n’applique aucune majoration sur ces frais et refacture exclusivement les coûts effectivement supportés.

Lorsque certains frais fixes sont répartis sur un faible nombre de paiements, le pourcentage effectivement supporté peut être supérieur ou inférieur à cette estimation.

7.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Toute réservation confirmée est donc ferme, sous réserve des Conditions d’Annulation applicables.

8. Paiement

8.1 Modalités de paiement

Les paiements sont réalisés exclusivement au moyen des solutions proposées par le prestataire de services de paiement partenaire de LesVacantes.

LesVacantes intervient exclusivement en qualité de plateforme technique facilitant l’initiation et le suivi des paiements.

LesVacantes :

n’est pas un établissement de paiement ;
n’est pas un prestataire de services de paiement ;
n’assure pas la conservation des fonds pour le compte des Utilisateurs ;
ne garantit ni l’origine des fonds, ni la bonne exécution des opérations de paiement.

Les opérations d’encaissement, de prélèvement, de reversement, de remboursement ou de contestation sont réalisées conformément aux conditions contractuelles du prestataire de services de paiement.

8.2 Échéancier de paiement

Lors de la confirmation de la réservation, le Locataire verse des arrhes correspondant au montant du premier loyer, charges comprises. Ces arrhes sont imputées sur le premier loyer prévu au contrat de location et sont reversées au Propriétaire lors de l’entrée dans les lieux, conformément aux modalités prévues à l’article 12.

Les loyers suivants sont automatiquement prélevés chaque mois, à la date anniversaire de l’entrée dans les lieux, ou à toute autre date prévue dans le contrat de location.

Chaque échéance peut être présentée au paiement plusieurs jours avant sa date d’exigibilité afin de garantir son règlement à bonne date.

Le Locataire s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de la location.

En cas d’échec d’un prélèvement, le prestataire de services de paiement pourra procéder à plusieurs nouvelles tentatives conformément à ses propres conditions de fonctionnement.

9. Dépôt de garantie

9.1 Bail civil

Dans le cadre d’un Bail civil, le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie dont le montant et les modalités sont librement définis dans le contrat de location.

9.2 Bail mobilité

Dans le cadre d’un Bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du Locataire, conformément à l’article 25-17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Toute clause contraire est sans effet. Le contrat doit comporter une mention informant le Locataire de cette interdiction.

Le cautionnement demeure en revanche autorisé dans les deux cadres : le Propriétaire peut solliciter un garant ou recourir à la garantie Visale. En colocation sous Bail mobilité, toute clause de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions est réputée non écrite.

9.3 Dispositions communes

Sauf disposition particulière expressément prévue sur la Plateforme ou dans le contrat de location :

le dépôt de garantie est versé directement entre le Locataire et le Propriétaire ;
LesVacantes n’encaisse pas le dépôt de garantie ;
LesVacantes n’en assure ni la conservation, ni la restitution.

Le Propriétaire demeure seul responsable de la gestion du dépôt de garantie ainsi que des éventuelles retenues qu’il déciderait d’effectuer conformément au contrat de location et à la réglementation applicable.

LesVacantes n’intervient ni dans la décision de restitution du dépôt de garantie ni dans le règlement d’un éventuel litige entre le Propriétaire et le Locataire.

10. Assurance

10.1 Assurance du logement — à la charge du Propriétaire

Le Propriétaire déclare et garantit être titulaire d’une assurance couvrant le logement mis en location ainsi que l’activité de location elle-même, pendant toute la durée du bail — Bail civil ou Bail mobilité — conclu par l’intermédiaire de la Plateforme.

Il lui appartient de vérifier auprès de son assureur que son contrat autorise la mise en location de son bien et couvre les risques associés (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile propriétaire non occupant, recours des voisins et des tiers).

LesVacantes exige que chaque logement publié sur la Plateforme soit couvert pendant toute la durée de la location.

LesVacantes n’est pas l’assureur du logement et ne saurait être tenue responsable d’une absence, d’une insuffisance ou d’une déchéance de garantie du Propriétaire.

À défaut de couverture adaptée, le Propriétaire peut souscrire, s’il le souhaite, une assurance dédiée (Propriétaire Non Occupant et garanties optionnelles) auprès du partenaire assureur de LesVacantes. Cette souscription est facultative et relève d’une décision libre du Propriétaire.

10.2 Rôle de LesVacantes — intermédiaire en assurance

Dans le cadre de son activité, LesVacantes peut proposer aux Utilisateurs des solutions d’assurance ou de garantie destinées à sécuriser les locations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

À ce titre, LesVacantes est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 26009435, en qualité de Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance (MIA).

Cette immatriculation autorise LesVacantes à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance auprès de partenaires assureurs, sans pour autant exercer l’activité d’assureur.

Les garanties proposées sur la Plateforme peuvent notamment comprendre :

une garantie loyers impayés ;
une protection juridique ;
une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) ;
une garantie contre le squat ;
toute autre garantie ou assurance proposée par les partenaires de LesVacantes.

Le détail des garanties, leurs exclusions, plafonds d’indemnisation, franchises, conditions de mise en œuvre et modalités de déclaration des sinistres figurent exclusivement dans les conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès de l’assureur partenaire.

LesVacantes n’est pas assureur et ne garantit pas elle-même les risques couverts par ces contrats.

Les contrats d’assurance sont conclus directement entre l’Utilisateur concerné et l’organisme assureur partenaire. L’assureur demeure seul responsable :

de l’acceptation ou du refus de la souscription ;
de la gestion administrative du contrat ;
de l’instruction des déclarations de sinistre ;
de la décision d’indemnisation ;
du versement des éventuelles indemnités.

De même, le Locataire demeure responsable de souscrire les assurances éventuellement exigées par la réglementation ou par le contrat de location.

La responsabilité de LesVacantes ne saurait être engagée au titre de l’exécution, de l’interprétation ou de l’indemnisation des contrats d’assurance souscrits auprès des partenaires assureurs.

11. Suspension – Résiliation du compte

LesVacantes se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte d’un Utilisateur en cas :

de non-respect des présentes CGUV ;
de communication d’informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses ;
d’utilisation abusive ou détournée de la Plateforme ;
de comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts de LesVacantes ou des autres Utilisateurs ;
de non-respect des obligations résultant d’une réservation ou d’un contrat de location ;
de fraude, tentative de fraude ou utilisation d’un moyen de paiement illicite.

Sauf urgence ou obligation légale, LesVacantes informera préalablement l’Utilisateur concerné et pourra lui permettre de présenter ses observations.

La suspension ou la suppression d’un compte ne donne droit à aucune indemnisation.

LesVacantes pourra également supprimer toute Annonce manifestement illicite, trompeuse, inexacte ou contraire aux présentes CGUV.

12. Réservation – Arrhes

La réservation d’un Bien devient ferme après :

l’acceptation de la demande de réservation par le Propriétaire ;
l’acceptation des présentes Conditions Générales ;
le paiement des arrhes correspondant au montant du premier loyer, charges comprises.

Ces arrhes ont pour objet de garantir la réservation du Bien jusqu’à la prise d’effet du contrat de location.

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée proposée sur la Plateforme.

Les arrhes sont encaissées par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement partenaire de LesVacantes et conservées temporairement sur le compte de paiement de la Plateforme jusqu’à l’entrée dans les lieux du Locataire.

Sous réserve de l’exécution normale de la réservation, les arrhes sont imputées sur le premier loyer dû au titre du contrat de location et reversées au Propriétaire lors de la prise d’effet du bail.

En cas d’annulation de la réservation, les conséquences financières applicables aux arrhes sont exclusivement celles prévues par les Conditions d’Annulation en vigueur au jour de la réservation ainsi que, le cas échéant, par le contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

LesVacantes intervient exclusivement en qualité de plateforme technique et de facilitateur des paiements. La conservation temporaire des arrhes sur le compte de paiement de la Plateforme répond uniquement aux nécessités techniques liées à la sécurisation de la réservation et à l’exécution du contrat de location.

13. Données personnelles

LesVacantes collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément :

au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de suppression des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur dispose notamment :

d’un droit d’accès ;
d’un droit de rectification ;
d’un droit d’effacement ;
d’un droit d’opposition ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit à la portabilité de ses données.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné par LesVacantes est :

NotreAccord Consommation
38 rue d’Aviau
33000 Bordeaux
Site internet : https://mediation-consommation.notreaccord.com

Le consommateur demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

15. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci pourra saisir :

soit la juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile ;
soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour tout litige opposant LesVacantes à un Utilisateur agissant à titre professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Dispositions finales

16.1 Modification des CGUV

LesVacantes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV afin notamment de les adapter aux évolutions :

législatives ;
réglementaires ;
jurisprudentielles ;
techniques ;
ou fonctionnelles de la Plateforme.

Les nouvelles CGUV seront applicables dès leur mise en ligne.

Les réservations déjà confirmées demeurent régies par la version des CGUV applicable au jour de leur validation.

16.2 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour LesVacantes de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.4 Entrée en vigueur

Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme