Dernière modification le 21 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions d’annulation définissent les modalités applicables à l’annulation d’une réservation réalisée sur la plateforme LesVacantes.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ainsi que le contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’annulation et le contrat de location, les stipulations particulières du contrat de location prévalent dans les relations entre le Propriétaire et le Locataire.

2. Principe général

LesVacantes applique une politique d’annulation unique pour l’ensemble des réservations réalisées sur la Plateforme.

Lors de la confirmation de la réservation, le Locataire verse le premier paiement de réservation correspondant au montant du premier loyer, charges comprises.

Ce paiement a pour objet :

• de confirmer définitivement la réservation ;
• de bloquer les dates de disponibilité du Bien ;
• de garantir l’engagement réciproque des parties jusqu’à l’entrée dans les lieux.

Le premier paiement de réservation est exclusivement réglées par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée proposée sur la Plateforme.

Elles sont temporairement conservées par le prestataire de services de paiement partenaire de LesVacantes jusqu’à la prise d’effet du contrat de location.

À l’entrée dans les lieux, les arrhes sont imputées sur le premier loyer dû au titre du bail puis reversées au Propriétaire.
Le versement du premier paiement de réservation n’emporte pas transfert immédiat de la jouissance du Bien.
Le premier paiement de réservation est exclusivement pour objet de garantir la réservation jusqu’à la prise d’effet du contrat de location.

Le versement du premier paiement de réservation est juridiquement distinct des frais de service LesVacantes et des frais de traitement des paiements. Le premier paiement de réservation est soumis aux présentes Conditions d’annulation, tandis que les frais de service et les frais de traitement rémunèrent des prestations effectivement exécutées et des coûts définitivement supportés dès la confirmation de la réservation.

3. Politique d’annulation

Les annulations donnent lieu aux remboursements suivants :

Les délais sont appréciés à la date et à l’heure (heure de Paris) de réception de la demande d’annulation sur la Plateforme.

4. Annulation avant la signature du bail

Tant que le contrat de location n’a pas été signé par le Propriétaire et le Locataire, chacun peut renoncer à la réservation.

Les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sous déduction, le cas échéant, des frais bancaires définitivement supportés.

Les frais de service LesVacantes ne sont pas dus.

5. Annulation après la signature du bail et avant l’entrée dans les lieux

La signature du contrat de location engage juridiquement le Propriétaire et le Locataire dans les conditions prévues par le bail civil.

Les conséquences financières d’une annulation sont déterminées conformément à la politique d’annulation définie à l’article 3 des présentes Conditions.

5.1 Annulation par le Locataire

Lorsque le Locataire annule la réservation après la signature du contrat de location et avant l’entrée dans les lieux, les arrhes correspondant au montant du premier loyer, charges comprises, sont remboursées ou conservées selon les modalités suivantes :

• plus de 60 jours avant l’entrée dans les lieux : remboursement intégral des arrhes ;
• entre 60 et 30 jours avant l’entrée dans les lieux : remboursement de 50 % des arrhes ;
• moins de 30 jours avant l’entrée dans les lieux : aucun remboursement des arrhes.

Les frais de service LesVacantes demeurent définitivement acquis dès la confirmation de la réservation, les prestations de mise en relation, de réservation, d’accès à la Plateforme et les services numériques associés ayant été exécutés..

Les frais de traitement des paiements, correspondant aux coûts effectivement facturés par le prestataire de services de paiement pour l’encaissement des arrhes, leur conservation temporaire, la gestion des paiements, ainsi que les éventuelles opérations de remboursement, demeurent également dus et ne sont pas remboursables.

LesVacantes n’intervient pas dans l’appréciation des motifs d’annulation ni dans les conséquences contractuelles de celle-ci entre le Propriétaire et le Locataire.

5.2 Annulation par le Propriétaire

En cas d’annulation imputable au Propriétaire avant l’entrée dans les lieux :

• le premier paiement de réservation est  intégralement restituées au Locataire ;
• les sommes éventuellement versées au titre de la réservation sont remboursées conformément aux présentes Conditions.
  
  

Les frais de service LesVacantes et les frais de traitement des paiements demeurent en principe acquis, ceux-ci correspondant à des prestations effectivement réalisées ainsi qu’à des coûts définitivement supportés par la Plateforme.

Toutefois, LesVacantes se réserve la faculté d’accorder, à titre exceptionnel et sans que cela ne constitue un droit pour les Utilisateurs, un remboursement partiel ou total, ou un avoir commercial, notamment lorsque l’annulation résulte d’un événement indépendant de la volonté du Propriétaire ou dans le cadre de sa politique commerciale.

LesVacantes pourra également suspendre temporairement ou supprimer l’Annonce ou le compte du Propriétaire en cas d’annulations répétées ou de manquement aux présentes Conditions.

6. Annulation après l’entrée dans les lieux

À compter de l’entrée dans les lieux, toute résiliation anticipée est exclusivement régie par le contrat de location signé entre le Propriétaire et le Locataire.

LesVacantes n’est pas partie au contrat de location et n’intervient pas dans les conséquences financières de cette résiliation.

7. Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

LesVacantes pourra faciliter leurs échanges sans se substituer à elles.

LesVacantes ne tranche aucun litige relatif à l’application de la force majeure.

8. Modalités de remboursement

Lorsque les conditions d’annulation ouvrent droit à remboursement, celui-ci est effectué, dans la mesure du possible, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Les délais de remboursement dépendent :

• du prestataire de services de paiement ;
• des établissements bancaires concernés ;
• des délais techniques de traitement.
  
  

Les frais de paiement définitivement facturés par le prestataire de services de paiement peuvent rester à la charge de l’Utilisateur lorsqu’ils ne peuvent être récupérés.

9. Assurance

Certaines situations d’annulation, d’interruption de séjour ou de sinistre peuvent être couvertes par les contrats d’assurance proposés sur la Plateforme.

Les garanties, exclusions, franchises et plafonds d’indemnisation sont exclusivement définis par les conditions générales du contrat d’assurance concerné.

LesVacantes n’est pas assureur.

10. Rôle de LesVacantes

LesVacantes intervient exclusivement en qualité de plateforme numérique d’intermédiation.

À ce titre, LesVacantes :

• facilite la réservation ;
• met à disposition les outils nécessaires à son exécution ;
• facilite les échanges entre les parties lorsque cela est nécessaire.
  
  

LesVacantes n’est pas partie au contrat de location.

LesVacantes n’exerce aucune activité d’administration de biens, de gestion locative ou d’arbitrage des litiges.

La conservation temporaire des arrhes par le prestataire de services de paiement partenaire de LesVacantes répond exclusivement aux nécessités techniques liées à la sécurisation de la réservation et à l’exécution du contrat de location.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite demeurée sans réponse satisfaisante.

Le médiateur désigné par TERRITORI SAS est :

NotreAccord Consommation
38 rue d’Aviau
33000 Bordeaux
Site internet : https://mediation-consommation.notreaccord.com

12. Droit applicable

Les présentes Conditions d’annulation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.